1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants sont interprétés comme suit :

1.1. As Built Digital : As Built Digital BV, dont le siège social est établi à 1730 Asse, Willem Deganckstraat 21, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0804 338 054 ;

1.2. Application : l’application logicielle proposée par As Built Digital SL, actuellement sous le nom de As Built Plan ;

1.3. Utilisateur : la personne physique ou morale qui utilise l’Application et permet ainsi à l’Application de traiter des données relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable de quelque manière que ce soit, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, la mise à jour ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la fourniture par transmission, distribution ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, le blocage, l’effacement ou la destruction de ces données.

2. Acceptation des Conditions Générales

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions générales, il ne doit pas utiliser l’Application.

3. Applications de l’Application

L’Application est un outil permettant, entre autres, de préparer et de valider des schémas électriques, que ce soit pour une nouvelle installation électrique ou non, pour l’extension d’une installation existante ou pour la préparation d’un contrôle électrique après l’expiration du certificat de contrôle. 

Les applications de l’Application peuvent s’étendre au fil du temps. 

4. Prix et paiement

4.1. En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans les conditions précisées aux présentes, avec le plan tarifaire ou le prix ou la tarification convenu(e). Si le Client souhaite augmenter le nombre de droits d’utilisation dont il dispose, il devra s’acquitter d’une redevance appropriée à cet effet, selon les conditions tarifaires applicables au moment de la demande de l’Utilisateur.

4.2. Sauf convention contraire, les montants facturés doivent être payés intégralement, sans escompte, compensation ou suspension, à la livraison du service.

4.3. Par la simple expiration d’un délai de paiement, le client sera en défaut et devra à As Built Digital, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois, de sorte que pour chaque mois entamé, le plein intérêt pour ce mois sera dû, et des dommages-intérêts liquidés de 10% du montant de la facture impayée. Toutes les créances d’As Built Digital en vertu du contrat concerné et des accords connexes deviendront alors immédiatement et intégralement dues et exigibles.

4.4. En cas de faillite ou de concordat judiciaire ou d’un état similaire de cessation de paiement du client final ou de l’utilisateur, toutes les créances d’As Built Digital deviennent immédiatement et intégralement exigibles. 

4.5. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par As Built Digital pour recouvrer sa (ses) créance(s) seront à charge du client. Les frais extrajudiciaires à rembourser seront de 15% du montant total impayé avec un minimum de 50€ sans préjudice du droit d’As Built Digital de prouver et de réclamer les frais judiciaires ou extrajudiciaires réellement encourus.

5. Vie privée

L’utilisation de l’application est soumise à la politique de protection de la vie privée applicable à l’Application, qui décrit comment nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles. En utilisant l’Application, vous acceptez cette politique de confidentialité.

6. Utilisation et exclusion de garantie

6.1. L’application est fournie ​“telle quelle” sans aucune garantie expresse ou implicite. As Built Digital SL décide indépendamment des améliorations à apporter à l’Application (mises à jour ou nouvelles versions) à sa discrétion.

6.2. Les Utilisateurs de l’Application sont eux-mêmes responsables de l’exactitude et de la conformité des schémas électriques et de l’obtention des approbations ou certifications nécessaires. As Built Digital ne peut pas être tenue responsable de l’inexactitude, la non-conformité de prescriptions ou une faute dans l’installation.

6.3. As Built Digital ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude ou la fiabilité de l’Application.

6.4. L’utilisation de l’Application ne garantit pas l’exactitude ou la conformité à toutes les réglementations du RGEI. 

Les résultats des validations fournis par l’intermédiaire de l’application sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas une certification officielle du RGEI. L’utilisation de l’application ne remplace pas le contrôle légalement requis.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les droits sur le code source, le logiciel et les droits d’auteur sur l’Application ainsi que les droits de marque d’As Built Plan restent à tout moment la propriété d’As Built Digital. 

7.2. L’utilisation licite de l’Application confère à l’Utilisateur, moyennant paiement, un droit d’utilisation individuel, incessible et non exclusif sur l’Application à des fins professionnelles ou personnelles, pour la durée convenue et pour le territoire de la Belgique.

7.3. En vertu du droit d’utilisation, l’Utilisateur peut :

(i) installer et reproduire l’Application de manière permanente ou temporaire, dans la limite du nombre de postes ou d’applications autorisés; 

(ii) utiliser, mettre en œuvre, afficher, exécuter, charger et stocker l’Application, dans la stricte limite des besoins de l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle ou privée, conformément au contrat qu’il a conclu avec As Built Digital BV et à la destination de l’Application.

7.4. Toute autre utilisation du Logiciel par l’Utilisateur est interdite. L’utilisateur s’abstient et interdit aux tiers de :

(i) faire une reproduction temporaire ou permanente de l’Application; 

(ii) distribuer, diffuser, louer, commercialiser ou sous-licencier l’Application; 

(iii) de modifier l’Application sans l’accord préalable de As Built Digital BV; 

(v) lier ou intégrer l’Application avec ou dans d’autres produits sans l’accord préalable d’As Built Digital BV; 

(vi) décompiler l’application de quelque manière que ce soit.

8. Limitation de la responsabilité

8.1. L’Utilisateur est conscient du fait qu’un logiciel n’est jamais exempt d’erreurs. Une diminution insignifiante de la qualité de l’Application ne constitue pas un défaut.

8.2. As Built Digital ne peut être tenu responsable de tout défaut ou incident causé par l’utilisation de l’Application ne répondant pas à sa destination, une défaillance matérielle ou logicielle de l’équipement électronique de l’Utilisateur.

8.3. As Built Digital n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

As Built Digital ne sera responsable — quelle que soit la base juridique — qu’en cas d’intention ou de négligence grave. En cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de As Built Digital BV est limitée aux dommages typiquement prévisibles, sauf en cas d’intention ou de négligence grave. 

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et de toute autre responsabilité de droit impératif.

La responsabilité d’As Built Digital en cas de perte de données est limitée aux frais de réparation qui auraient été encourus pour la préparation régulière de copies de sauvegarde.

8.4. Sont également exclus des services fournis par As Built Digital:

- les défauts causés par une mauvaise utilisation de l’Application ;

- les défauts causés par l’Utilisateur ou les modifications apportées par l’Utilisateur à l’application sans l’accord écrit exprès d’As Built Digital ;

- les défauts causés par l’absence de mise à jour de l’Application ou d’installation de mises à jour ;

- les défauts causés par le refus de l’Utilisateur d’accorder à As Built Digital l’accès à son environnement informatique dans le cadre de l’assistance à distance ;

- les défauts causés par des logiciels ou matériels incompatibles.

Les services de maintenance ne couvrent que la maintenance des logiciels et non la maintenance des équipements (matériel, réseau).

8.5. As Built Digital ne peut être tenu responsable de tout dommage intentionnel, malveillance ou sabotage de la part d’un utilisateur ou d’un tiers.

8.6. En cas de force majeure, c’est-à-dire de faits ou de circonstances soudains et imprévisibles survenant indépendamment de la volonté des parties contractantes et rendant absolument impossible le commencement de l’exécution (comme, par exemple, une maladie ou un accident), le contrat sera résilié sans donner droit au paiement du prix du contrat et sans donner lieu à une quelconque responsabilité ou à un quelconque droit à indemnisation. La partie contractante qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie contractante sans délai.

9. Droit applicable et juridiction

9.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. 

9.2. Sauf disposition contraire, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents en cas de litige.